Conditions générales de vente

Article I — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par le centre de formation/CFA au titre de ses prestations en matière de formation, de conseil et de service et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT/EMPLOYEUR déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.
Article II — Conventions de formation
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre le centre de formation/CFA et le CLIENT/EMPLOYEUR. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.
Article III — Documents contractuels
La convention de formation conclue entre le centre de formation et le CLIENT/EMPLOYEUR tient lieu de commande ferme et définitive. Le centre de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du centre de formation, dans ceux du CLIENT/EMPLOYEUR ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/EMPLOYEUR.
Article IV — Facturation
Les conventions de formation sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Les tarifs qui président à l’établissement des conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations et le nombre de participants proposés par le CLIENT/EMPLOYEUR.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation. Dans ce cadre, l'entreprise s'engage à régler au Centre de Formation, l’intégralité des frais de formation sur présentation des factures.
Article V – Dédit en cas d’inexécution ou d’absentéisme
Voir article 5 de la convention de formation par apprentissage : DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT.
Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge les absences qui seraient facturées à titre de dédit commercial, l’entreprise resterait tenue du paiement des absences de l’apprenti envers le CFA. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCO sera adressée à l’entreprise.
Les sommes versées à titre de dédit commercial ne constituent pas des investissements en formation réalisés par le CLIENT/EMPLOYEUR et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par le CFA.
Article VI — Conditions de règlement
Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT/EMPLOYEUR de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles.
Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, le centre de formation serait alors fondé à les réclamer au CLIENT/EMPLOYEUR, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard du centre de formation.
L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers le Centre de Formation sous réserve d’en avoir informé le Centre de formation par tout moyen écrit (notamment en complétant un formulaire de demande de subrogation) au plus tard avant le démarrage de l’action de formation.
Toutefois, dans l'hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers le Centre de Formation sauf si le montant restant à charge est précisé dans l’article 4 de la convention. Une facture du complément sera ainsi adressée par le Centre de Formation à l’entreprise.
Article VII – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non- respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Centre de Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le centre de formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.

Article VIII — Documents et pièces justificatives
Le centre de formation fournira au CLIENT/EMPLOYEUR tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.
Article IX — Modification de la composition des groupes
Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT/EMPLOYEUR sans l’accord exprès du centre de formation. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT/EMPLOYEUR présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.
Article X - Reports
En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, le centre de formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Si ce remplacement serait impossible, le centre de formation se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure. Dans le cas de stage interentreprises où le nombre de participants inscrits serait inférieur à quatre, le centre de formation se réserve le droit de reporter le stage à une date ultérieure ou d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. En cas de report à une date ultérieure, le centre de formation fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.
Article XI — Obligation du centre de formation
Les prestations de services sont exécutées par le centre de formation dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article XII — Obligation de l’entreprise
L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme.
Article XIII – Documentation pédagogique
L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique du Centre de formation, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des oeuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont le Centre de formation est seul titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, l’Entreprise s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduit ni communiqués par l’Entreprise en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par tout autre personnes physique ou morale sans l’accord préalable écrit du Centre de formation.
Article XIV — Litiges
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du centre de formation.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt du centre de formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
En cas de litige avec un CLIENT/EMPLOYEUR étranger, la loi française sera seule applicable.
Article XV — Données personnelles
Le Centre de formation est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Bénéficiaires ainsi que la gestion de la facturation.
Les destinataires des données sont les services chargés du secrétariat du Centre de formation, de la facturation, de la communication, des services d’information, les assistants, les responsables pédagogiques, la direction ainsi que les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email : wikilearnformation@gmail.com ou par la poste : 7, rue Gaston de Flotte - Immeuble Quadra - 13012 Marseille, France.
Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Prospection : vos données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation avec le Centre de formation. Si vous ne souhaitez pas être contacté par courriel ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il vous suffit d’écrire à wikilearnformation@gmail.com, ou par la poste : 7, rue Gaston de Flotte - Immeuble Quadra - 13012 Marseille, France.